Constitutionnalité de la confiscation générale de patrimoine en matière d'association de malfaiteurs (Crim., 4 septembre 2024)
- Matthieu Hy
- 4 sept. 2024
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Dernière mise à jour : 3 mai
La chambre criminelle a refusé de transférer une QPC portant sur la constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation du patrimoine prévue en cas de condamnation pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement.
Elle estime que la question ne présente pas de caractère sérieux.
En effet, d’une part, cette peine complémentaire n’est ni automatique ni obligatoire et, d’autre part, il appartient au juge d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de la propriété du prévenu au regard de la gravité des faits, de sa personnalité et de sa situation personnelle.
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