• Matthieu Hy

Constitutionnalité de la composition à juge unique de la chambre de l'instruction (n°2019-778 DC)

Dans sa décision en date du 21 mars 2019 (§242 à 244), le Conseil constitutionnel estime que les nouvelles dispositions permettant au président de la Chambre de l'instruction de statuer à juge unique sur certains contentieux relatifs à la restitution d'objets placés sous main de justice sont conformes à la Constitution.


Elles sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense, et par suite le droit à un procès équitable.


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