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Constitutionnalité de l'exclusion du principe de proportionnalité (Crim., 5 avril 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité en cas de confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction prévue à l'article 131-21, alinéa 3, du Code pénal.


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