Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)

Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire portaient atteinte aux droits de la défense et au droit à la vie privée lorsqu'elles étaient réalisées sur le compte d'un avocat.


Le Conseil constitutionnel estime que l'article 706-154 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution dès lors que la saisie n'implique ni recherche de preuves, ni investigations, ni divulgation d'informations d'une part et que la révélation d'informations couvertes par le secret professionnel ne peut lui être imposée que par les strictes exigences de sa propre défense.


Lire la décision (Cons. const., 8 juillet 2022, n° 2022-1002 QPC)

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