L'absence de limitation dans le temps des saisies pénales spéciales ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel dès lors qu'elles sont décidées par un juge, notifiées au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le bien et peuvent être déférées à chaque stade de la procédure devant la juridiction pénale compétente.
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions. Elle rappelle en deuxième lieu q
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
