• Matthieu Hy

Constitutionnalité de l'absence de limite dans le temps des saisies spéciales (Crim., 19 déc. 2018)

L'absence de limitation dans le temps des saisies pénales spéciales ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel dès lors qu'elles sont décidées par un juge, notifiées au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le bien et peuvent être déférées à chaque stade de la procédure devant la juridiction pénale compétente.


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