Conformité de l’article 41-4, al.3 CPP au droit de l’Union européenne (Crim., 19 oct. 2022)
- Matthieu Hy
- 19 oct. 2022
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Un bien qui n’a été ni confisqué, ni restitué par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut être restitué que selon les modalités et délais de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, dont l’alinéa 3 est conformé à l’article 8 de la directive n°2014/42/UE.
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