Un bien qui n’a été ni confisqué, ni restitué par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut être restitué que selon les modalités et délais de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, dont l’alinéa 3 est conformé à l’article 8 de la directive n°2014/42/UE.
Lire la décision (Crim., 19 octobre 2022, 21-87.450, Inédit).
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions. Elle rappelle en deuxième lieu q
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
