• Matthieu Hy

Confiscation : quand la chambre criminelle invite la victime à assigner l'Etat, par Matthieu Hy

Par un arrêt en date du 6 mars 2018 (n°17-81017, non publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’intéresse au sort des tiers de bonne foi dont les biens ont été confisqués par la juridiction de jugement.


Village de la Justice

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon