• Matthieu Hy

Confiscation obligatoire de biens dont la détention est illicite (Crim., 11 septembre 2018)

L'arrêt constitue une application, à propos d'animaux appartenant à des espèces protégées, de l'article 131-21, alinéa 7 du Code pénal, qui prévoit la confiscation obligatoire d'objets "dont la détention est illicite".


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