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Confiscation encourue pendant une partie de la période de prévention (Crim., 11 octobre 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il suffit, pour que la peine de confiscation soit encourue, que l’infraction se soit poursuivie après l’entrée en vigueur de la loi ayant prévu cette peine.

 

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