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Confiscation douanière du produit de l’infraction (Crim., 7 sept. 2022)

Le prononcé par le juge correctionnel de la confiscation prévue à l’article 414 du code des douanes, qui n’est pas une peine complémentaire, en répression des infractions de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l’article 369 du code des douanes et échappe aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal.


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