Dès lors qu'un prévenu est relaxé du chef de contrefaçon, faute de preuve du caractère contrefaisant des marchandises, celles-ci doivent être restituée par la juridiction de jugement. L'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes, qui permet la confiscation de l'objet de la fraude, ne saurait s'appliquer.
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions. Elle rappelle en deuxième lieu q
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
