Dès lors qu'un prévenu est relaxé du chef de contrefaçon, faute de preuve du caractère contrefaisant des marchandises, celles-ci doivent être restituée par la juridiction de jugement. L'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes, qui permet la confiscation de l'objet de la fraude, ne saurait s'appliquer.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
