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Confiscation d'un véhicule instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 25 janv. 2023)

Matthieu Hy
25 janv. 2023
1 min de lecture

Selon la chambre criminelle, le bien qui a servi à commettre la circonstance aggravante d'une infraction peut être confisqué en tant qu'instrument du délit.

Lire l'arrêt (Crim., 25 janvier 2023, n°22-83.997)

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