Confiscation d'un véhicule instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 25 janv. 2023)
Selon la chambre criminelle, le bien qui a servi à commettre la circonstance aggravante d'une infraction peut être confisqué en tant qu'instrument du délit.
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La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise l'aliénation de biens saisis au cours de la procédure pénale.
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