Confiscation d'un véhicule instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 25 janv. 2023)
- Matthieu Hy
- 25 janv. 2023
- 1 min de lecture
Selon la chambre criminelle, le bien qui a servi à commettre la circonstance aggravante d'une infraction peut être confisqué en tant qu'instrument du délit.
Comments