Matthieu HyConfiscation d'un bien commun : le civil tient le pénal en échecCommentaire de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 9 septembre 2020.LEXBASE Confiscation d'un bien commun.pdDownload PD • 122KBPresse, conférences & Publications
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 9 septembre 2020.LEXBASE Confiscation d'un bien commun.pdDownload PD • 122KB
Limitation de l'accès aux pièces du tiers demandeur à la restitution durant la phase de jugementCommentaire de Cass. crim, 21 octobre 2020, n°19-87.071 AJ Pénal Dalloz 2021.44
Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi Commentaire de Cass. crim., 25 novembre 2020 (n°19-86.979) AJ Pénal Dalloz 2021.39
Obligation de trancher l'éventuelle contestation relative à la propriété d'un bien demeurant saisi Commentaire de Cass. crim., 6 janvier 2021, n°20-80.128 Lexbase Pénal n°34 - 21 janvier 2021