Confiscabilité d'un bien appartenant à une personne hors d'état d'être jugée (Crim., 22 juin 2022)

La chambre de l’instruction ne peut maintenir les saisies pénales d’une personne présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l'impossibilité de se défendre personnellement, sans rechercher, même d’office, si les conditions légales de la saisie restent réunies, notamment du caractère confiscable du bien à l’égard d’autres personnes ayant des droits sur ces biens.


Lire l'arrêt (Crim., 22 juin 2022, 21-86.620 21-86.621 21-86.622 21-86.623 21-86.624 21-86.625 21-86.626 21-86.627)

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