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Confiscabilité du bien en droit français et exécution d'une décision étrangère (Crim., 5 déc. 2018)

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par une demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une décision étrangère de confiscation contraire aux règles en vigueur sur le territoire national, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.


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