• Matthieu Hy

Confiscabilité à l'époque des faits d'un bien saisi en valeur (Crim., 24 sept. 2014)

L'article 706-141-1 du Code de procédure pénale, qui est d'application immédiate, permet d'ordonner la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation était prévue par l'article 131-21 du code pénal à l'époque des faits.


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