• Matthieu Hy

Conditions d'indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués (Civ.2ème, 16 janv. 2020)

L'article 706-164 du Code de procédure pénale instaure un mécanisme permettant à une partie civile d'obtenir les dommages et intérêts par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens du condamné dont la confiscation a été décidée par une décision définitive.


La 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que cette disposition n'est applicable qu'aux biens dont l'AGRASC est dépositaire. Elle approuve donc une cour d'appel d'avoir rejeté la demande de parties civiles dès lors que l'AGRASC n'était dépositaire d'aucun des avoirs confisqués et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que l'AGRASC pourrait utiliser ses ressources propres pour indemniser les victimes.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon