L'article 131-21, alinéa 3 et 9, du Code pénal, prévoit la confiscation en valeur du produit de l'infraction.
La confiscation du bien est subordonnée au fait que celui-ci soit la propriété du mis en cause ou qu'il en ait la libre disposition.
Dès lors, pour confirmer une saisie pénale immobilière, une chambre de l'instruction ne peut d'une part relever que l'épouse du mis en cause, propriétaire du bien immobilier, est propriétaire du bien, et d'autre part estimer que le mis en cause est irrecevable en ce qu'il n'aurait pas la libre disposition du bien.
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