Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le propriétaire d'un bien immobilier saisi ayant subi des dégradations pendant la durée de la saisie.


Selon les autorités judiciaires françaises, la société propriétaire ne prouvait pas le lien entre le dysfonctionnement du service public de la justice et la préjudice.

En demandant une "preuve impossible", alors que la charge de la preuve reposait sur l'Etat, la France a imposé une charge excessive incompatible avec l'article 1 du protocole n°1 qui consacre le droit au respect du droit de propriété.

Lire l'arrêt (CourEDH, 7 juillet 2022, SCI Le château du Francport, req. n°3269/18)

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