Compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie tant qu'aucune décision définitive sur le fond n'est pas rendu (Crim., 28 février 2024)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction doit statuer sur la légalité et le bien-fondé de la saisie pénale tant qu'aucune décision définitive sur le fond n'est intervenue.

L'appel deviendra sans objet si une décision définitive sur le fond a été rendu au moment où la chambre de l'instruction est supposée statuer sur l'appel de l'ordonnance de saisie pénale contestée.

Lire l'arrêt (Crim., 28 février 2024, n°23-81.115)