Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)
Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation.
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La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise l'aliénation de biens saisis au cours de la procédure pénale.
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