Rechercher

Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)

Matthieu Hy
15 déc. 2021
1 min de lecture

Dernière mise à jour : 3 juil. 2022

Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation.

Lire l'arrêt (Crim., 15 décembre 2021, n°21-80.411)

Posts récents

Voir tout

Restitution en valeur d’un bien non saisi à la victime et allocation de dommages-intérêts (Crim., 11 décembre 2024)

La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...

Droit à la présence d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire devant le JLD aux fins de contestation d’une saisie de documents ou objets au sein d’un cabinet d’avocat (Crim., 10 décembre 2024)

Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...

Refus de transmission de la QPC sur l'impossibilité de solliciter une restitution entre l'ordonnance de règlement et l'audience au fond (Crim., 4 décembre 2024)

La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...

Comments