Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)

Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation.

Lire l'arrêt (Crim., 15 décembre 2021, n°21-80.411)

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