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Communication des pièces à l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale (Crim., 23 octobre 2019)

Au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui consacre le droit à un procès équitable, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'une chambre de l'instruction qui s'appuie, pour confirmer une ordonnance de saisie pénale, sur des pièces de la procédure précisément identifiées doit s'assurer qu'elles ont été communiquées à l'appelant.



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