• Matthieu Hy

Commandement de saisie immobilière postérieur à la saisie pénale (Civ. 2ème, 18 fév. 2016)

Dès lors qu'une saisie pénale avait rendu indisponible une créance cause de la saisie, une banque ne pouvait faire délivrer postérieurement un commandement de saisie immobilière qui est assimilé à un acte de disposition et constitue un acte d'exécution forcée.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon