Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janv. 2022)

Le refus de restitution du produit de l'infraction prévu par l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une requête post-sentenciel n'est que facultatif.


Lire l'arrêt (Crim., 26 janvier 2022, n°21-81.052)

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