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Caractère facultatif de la confiscation de l'article L.152-4 C.douanes (Crim., 5 janv. 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la confiscation des sommes transférées en méconnaissances des obligations déclaratives de l'article L.152-1 du Code des douanes, prévue à l'article L.152-4 du Code des douanes, est facultative.


Ni l'article 369, 4° du même, ni l'article 131-21, alinéa 7, du Code pénal, inapplicable en l'espèce, ne rendent obligatoire cette confiscation, quand bien même les sommes seraient d'origine illicite.


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