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Caractère confiscable du bien saisi au jour de l'examen du recours (Crim., 20 novembre 2019)

Lorsque la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, à l'occasion d'un recours contre une ordonnance de saisie pénale, examine le caractère confiscable du bien saisi, elle doit se placer à la date où elle statue.


Il en résulte que si les infractions ayant justifié la saisie sont différentes de celles poursuivies au jour de l'examen du recours, la chambre de l'instruction doit vérifier que le fondement invoqué reste valable au regard de ces seules dernières infractions.


En l'espèce, le requérant affirmait ne plus encourir la peine de confiscation de patrimoine dès lors que si l'enquête préliminaire avait débuté des chefs de plusieurs infractions, dont celle de blanchiment, il n'était pas renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef de cette dernière infraction.


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