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Avis préalable du Parquet à l’ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge d’instruction ne peut prendre d’ordonnance de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation d’office qu’après avis du procureur de la République.

 

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