• Matthieu Hy

Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale, par Fares Aidel

Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant visites et saisies des agents de l’administration fiscale en cas de suspicion de fraudes à l’impôt.


Lire l'article de Fares Aidel, Avocat du cabinet Orcades

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