Articulation des articles 131-21, al.3, et 324-1-1 du Code pénal (Crim., 15 févr.2023)

Dès lors que le mis en cause qui se voit appliquer la présomption d'origine illicite des fonds de l'article 324-1-1 du Code pénal relatif au délit de blanchiment n'apporte pas la preuve contraire, la chambre de l'instruction peut qualifier le bien saisi de produit de l'infraction d'origine et d'objet du blanchiment.

Lire l'arrêt (Crim., 15 février 2023, n°22-81.326)