Dès lors que le mis en cause qui se voit appliquer la présomption d'origine illicite des fonds de l'article 324-1-1 du Code pénal relatif au délit de blanchiment n'apporte pas la preuve contraire, la chambre de l'instruction peut qualifier le bien saisi de produit de l'infraction d'origine et d'objet du blanchiment.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
