Appréciation du produit de l'infraction de favoritisme (Crim., 22 juin 2022)

En matière de délit de favoritisme, le produit de l’infraction n’est pas équivalent au prix du marché public.


L’attribution du marché ne peut pas non plus être considéré comme étant l’objet de l’infraction du délit de favoritisme.


Pour déterminer le montant du produit de l’infraction de favoritisme, les juges du fond doivent rechercher l’avantage économique tiré par le titulaire du marché. Doivent être impérativement déduites les charges et dépenses directement imputables à l'exécution de ce marché comme, par exemple, le coût des salaires et des fournitures.


Le produit de délit de favoritisme constitue quant à lui l’objet du recel de cette infraction. Un contrôle de proportionnalité est réalisé sur invocation lorsqu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'auteur de l'infraction a bénéficié de la totalité de cet objet.


Lire l'arrêt (Crim., 22 juin 2022, 21-85.671)

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