• Matthieu Hy

Appréciation de la nécessité et la proportionnalité d'une confiscation (Crim., 9 janvier 2018)

Pour apprécier la nécessité et la proportionnalité d'une peine de confiscation, les juges peuvent se fonder sur la situation personnelle du prévenu et la gravité concrète des faits dès lors que cette peine est légalement encourue.


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