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Application du principe de proportionnalité à la présomption d'illicéité (Crim., 12 juin 2019)

Matthieu Hy
12 juin 2019
1 min de lecture

Les juges du fond doivent s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de la peine de confiscation de biens dont le prévenu n'a pu justifier l'origine lorsque ce dernier invoque une telle garantie.

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