Dans le cadre d'une affaire de proxénétisme, deux biens immobiliers appartenant aux mis en cause ont fait l'objet d'une saisie pénale. La Cour de cassation rappelle que le principe de proportionnalité de la saisie s'applique à l'instrument de l'infraction, dont la confiscation est prévue à l'article 131-21, alinéa 2, du Code pénal, lorsque cette garantie est invoquée par le propriétaire.
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit des infractions. Elle rappelle en deuxième lieu q
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant l'exclusion du contrôle de proportionnalité e
