Dans le cadre d'une affaire de proxénétisme, deux biens immobiliers appartenant aux mis en cause ont fait l'objet d'une saisie pénale. La Cour de cassation rappelle que le principe de proportionnalité de la saisie s'applique à l'instrument de l'infraction, dont la confiscation est prévue à l'article 131-21, alinéa 2, du Code pénal, lorsque cette garantie est invoquée par le propriétaire.
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
