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Application du délai de 6 mois de l'article 41-4 du Code de procédure pénale (Crim., 24 juin 2020)

Par application de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, la restitution de biens placés sous main de justice doit être demandée dans un délai de 6 mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction a statué sans se prononcer sur le sort des biens saisis.


Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que "la chambre de l’instruction ne peut rejeter, au motif de l’écoulement d’un délai de six mois, une demande de restitution présentée par une personne qui n’a pas été informée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution des biens placés sous main de justice, mais dont le titre est connu, ou qui a réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision, qu’après avoir constaté, d’une part, que la preuve de la notification de la décision, ainsi que de la date de celle-ci, est rapportée par le ministère public, d’autre part, qu’il s’est écoulé plus de six mois entre la date de la notification et celle de la demande de restitution".


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