Application du délai d'appel de 10 jours d'une décision de gel (Crim., 16 octobre 2024)

La chambre criminelle rappelle que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé observe un délai de dix jour pour contester la décision par voie de requête.

Ce délai compte à partir de la date de mise à exécution.

Il peut être fait exception à ce délai si l’intéressé démontre l'existence d'une circonstance indépendante de sa volonté, un cas de force majeure ou un obstacle invincible de nature à le mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile dans le délai de dix jours, la seule mention manuscrite d’une date de présentation ne suffisant pas dans la mesure où cela ne démontre pas qu’il s’agit de la première présentation de la lettre.

Lire l'arrêt (Crim., 16 octobre 2024, n°24-80.988)