Application de la réserve des droits du propriétaire de bonne foi dès le stade de l'instruction (Crim., 6 novembre 2024)
- Matthieu Hy
- 6 nov. 2024
- 1 min de lecture
La chambre criminelle rappelle qu’il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Pour se prononcer sur la requête en restitution de l’instrument de l’infraction par un tiers propriétaire, la chambre de l’instruction devra rechercher, d’une part, si le tiers est le propriétaire économique réelle du bien et, d’autre part, si celui-ci est de bonne foi.
Comments