• Matthieu Hy

Application de la proportionnalité au bien acquis en partie de manière licite (Crim., 5 déc. 2018)

La confiscation fondée sur la présomption d'illicéité, prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, s'applique à l'infraction de recel, peu importe la peine encourue par l'auteur du délit d'origine. Lorsque le tribunal confisque un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites, il doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété ainsi que de la personnalité et de la situation personnelle des condamnés.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon