• Matthieu Hy

Application de la proportionnalité à la confiscation de l'instrument du délit(Crim.13 nov. 2018)

C'est à tort que les juges du fond ont énoncé que le principe de proportionnalité ne s'appliquait pas à la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, a été l'instrument de l'infraction. Néanmoins, selon la Chambre de l'instruction, les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété des intéressés au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de leurs auteurs.


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