Application de la loi française au bien confisqué détourné en Belgique (Crim., 15 sept. 2021)
L'infraction de détournement de bien confisqué relève de la compétence territoriale française, y compris si le bien est situé en Belgique, dès lors que l'un des faits constitutifs de cette infraction est l'existence d'une décision française de confiscation.