Application de la loi française au bien confisqué détourné en Belgique (Crim., 15 sept. 2021)

L'infraction de détournement de bien confisqué relève de la compétence territoriale française, y compris si le bien est situé en Belgique, dès lors que l'un des faits constitutifs de cette infraction est l'existence d'une décision française de confiscation.

Lire l'arrêt (Crim., 15 septembre 2021, n°20-85.840)

Posts récents

Voir tout