Application de la loi française au bien confisqué détourné en Belgique (Crim., 15 sept. 2021)
- Matthieu Hy
- 15 sept. 2021
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L'infraction de détournement de bien confisqué relève de la compétence territoriale française, y compris si le bien est situé en Belgique, dès lors que l'un des faits constitutifs de cette infraction est l'existence d'une décision française de confiscation.
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