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Applicabilité du principe de proportionnalité à l'article 41-4 du C.pr.pén. (Crim., 18 mars 2020)

Lorsqu'une juridiction de jugement épuise sa compétence sans avoir statué sur le sort des biens placés sous main de justice, l'article 41-4 du Code de procédure pénale donne compétence au procureur de la République pour statuer sur la demande de restitution.


Cette même disposition prévoit qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit de l'infraction.


Lorsque le bien est l'instrument de l'infraction, un requérant peut invoquer la disproportion de l'atteinte que porterait au droit de propriété le maintien de la saisie.


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