Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)

La confiscation peut s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles il existe une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien immobilier, telles que l'indivision ou le démembrement de propriété. La nue propriété peut faire l'objet d'une confiscation, ce qui, selon la chambre criminelle, n'a pas d'effet sur l'usufruit, ce qui exclu à l'égard de son titulaire toute atteinte à la vie privée et familiale.


Lire l'arrêt (Crim., 15 décembre 2021, n°20-85.196)

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