Appel du refus de restitution à l'époux de bonne foi d'un bien confisqué (Crim., 30 mars 2022)

La Cour de cassation rappelle que le jugement qui rejette une demande de restitution d'objet placé sous main de justice est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation de l'objet.


Elle expose ensuite que l'époux de bonne foi peut solliciter la restitution d'un bien commun confisqué.


Lire l'arrêt (Crim., 30 mars 2022, n°21-82.389)

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