Appel du mis en cause à qui est imputé la libre disposition du bien (Crim., 9 juin 2022)

Si l'associé d'une personne morale est en principe irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie pénale d'un bien appartenant à cette dernière, seule propriétaire du bien, il est en va autrement lorsque l'ordonnance prétend que la personne physique a la libre disposition du bien saisi, c'est-à-dire qu'il est en le propriété économique réel malgré les apparences.


Lire l'arrêt (Crim., 9 juin 2022, 21-86.360)

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