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Absence de qualité pour agir des associés d'une SCI propriétaire d'un immeuble (Crim., 3 mai 2018)

Matthieu Hy
3 mai 2018
1 min de lecture

Les associés et titulaires de parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi pénalement et ne peuvent donc pas exercer de recours contre l'ordonnance de saisie immobilière.

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