• Matthieu Hy

Absence de qualité à contester la confiscation (Crim., 27 juin 2018)

Nul ne plaidant par procureur, le prévenu n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans l'immeuble confisqué. Seule celle-ci peut établir qu'elle propriétaire de bonne foi.


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