Matthieu HyAbsence de nécessité d'un risque de dissipation pour justifier une saisie (Crim., 8 mars 2023)La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la saisie pénale n'est pas conditionnée à l'existence d'un risque de dissipation. Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°22-82.229)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la saisie pénale n'est pas conditionnée à l'existence d'un risque de dissipation. Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°22-82.229)
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
Applicabilité de la procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale à la saisie (Crim., 5 juin 2024)La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
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