Absence de nécessité d'un risque de dissipation pour justifier une saisie (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la saisie pénale n'est pas conditionnée à l'existence d'un risque de dissipation.
Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°22-82.229)