Matthieu HyAbsence de nécessité d'un risque de dissipation pour justifier une saisie (Crim., 8 mars 2023)La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la saisie pénale n'est pas conditionnée à l'existence d'un risque de dissipation. Lire l'arrêt (Crim., 8 mars 2023, n°22-82.229)
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La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériquesA quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
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