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Absence de nécessité d'un débat contradictoire sur le type de confiscation (Crim. 1er fév. 2023)

Matthieu Hy
1 févr. 2023
1 min de lecture

La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le juge peut prononcer l'une quelconque des mesures de confiscation sans nécessité d'un débat contradictoire sur le fondement de cette peine.

Lire l'arrêt (Crim., 1er février 2023, n°22-81.085)

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