Absence de nécessité d'un débat contradictoire sur le type de confiscation (Crim. 1er fév. 2023)
- Matthieu Hy
- 1 févr. 2023
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La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le juge peut prononcer l'une quelconque des mesures de confiscation sans nécessité d'un débat contradictoire sur le fondement de cette peine.
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