Absence de nécessité d'audition en cas de placement sous scellés (Crim., 24 janv. 2023)
- Matthieu Hy
- 24 janv. 2023
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Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, les opérations d'inventaire et de placement sous scellés d'objets à l'occasion de la fouille d'un véhicule, prévues à l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale, nécessite la présence de la personne concernée mais non son audition.
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