Absence de motivation de la confiscation des scellés (Crim., 10 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui ont ordonné la confiscation des scellés sans la moindre motivation, ce qui ne met pas la Cour en mesure de vérifier que les exigences de motivation ont été respectées.
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