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Absence de confiscation pour la vente pyramidale antérieure au 19 mars 2014 (Crim., 6 avril 2016)

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, le délit de vente pyramidale n'était pas puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à une année, ce qui l'excluait du champ d'application de la peine de confiscation prévue à l'alinéa 1er de l'article 131-21 du Code pénal.


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